Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 16 décembre 2025 dans un litige opposant un locataire majeur protégé sous curatelle renforcée (M. [L] [R]) à la société Action Logement Services. Cett...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°361
CONTRADICTOIRE
DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 24/06088 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFT
AFFAIRE :
[L] [R] Majeur protégé sous curatelle
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2024 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-563
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 16.12.2025
à :
Me Sofian BOUZER...
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