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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2026 concerne une procédure de surendettement. La commission de surendettement de la Gironde avait imposé, en avril 2025, un rétablissement person...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00671 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORPP
Société [1]
c/
[O] [P]
Société [2]
S.A. [3]
Organisme [4]
Etablissement [5]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2026 (R.G. 25/00215) par le Juge des contentieux de la protection d'[Lo...
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