Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/06548, (Autre)

Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une ordonnance rendue le 15 août 2026 par la Cour d'appel de Lyon déclare suspensif l'appel du Procureur de la République contre une décision de première instance ayant refusé la prolongation de la ré...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/06548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBN7

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 AOUT 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier préside...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0654...

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