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Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 28 mai 2026 concernant une opposition à contrainte de l'URSSAF pour des cotisations sociales de travailleur indépendant. Un travailleur indépendant avait con...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01224 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFKH
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00101
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
[1] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...
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