Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du préjudice de jouissance en cas de logement indécent est soumise à la prescription triennale. Contrairement aux prétentions de la locataire, le préj...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 339 FS-B
Pourvoi n° C 24-11.437
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-11.437 contre l'arrêt rendu le 13 avril...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.