Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° N° RG 24/01245 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JFA6
du 25/09/2025
[C]
C/ [G]
S.E.L.A.R.L. SELARL [G]²
O R D O N N A N C E
Ce jour,
VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,
Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,...