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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Montpellier du 3 juin 2026 dans un litige entre la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et une SCI concernant des saisies administratives. Le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 03 JUIN 2026
REFERE RG n°26/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DX
Enrôlement du 13 Février 2026
assignation du 11 Février 2026
Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Décembre 2025
DEMANDEUR AU REFERE
REGIE DES EAUX DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MON...
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