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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 13 octobre 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un prévenu condamné pou...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.150 F-D
N° 01494
13 OCTOBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [D] [J] et la société [2] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de...
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