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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une femme née en 1968 a été admise le 7 août 2026 en hospitalisation complète sou...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026
(n°581/2026, 8 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVOU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02467
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Août 2026
Décision ré...
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