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La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu le 10 novembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire opposant la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des ser...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 novembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 922 FS-B
Pourvois n°
H 25-13.791
G 25-13.792
J 25-13.793
M 25-13.795
R 25-13.822
S 25-13.823
T 25-13.824
U 25-13.825
Z 25-13.462
S 25-13.478
G 25-13.470
U 25-13.480
J 25-13.494
B 25-13.487
R 25-13.477
F 25-13.468 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [S].
Admission du bu...
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