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Ordonnance de référé de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 15 avril 2026 concernant un litige entre Mme M et la SELARL V et C. Trois ordonnances du bâtonnier de Toulon du 8 août 2025 ont fixé les ho...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 avril 2026
N° 2026/172
Rôle N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQY
Rôle N° RG 26/00100
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ3
Rôle N° RG 26/00101
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ4
Rôle N° RG 26/00102
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ6
Rôle N° RG 26/00103
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS
Rôle N° RG 26/00104
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU
[I] [M]
C/
SELARL [V] et [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à...
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