Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-22

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

L'association Acolea avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) rendu en octobre 2025. Elle s'est désistée de ce pourvoi en mars 2026. La Cour de ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: D 25-22.321

Demandeur(s)
: l'association Acolea

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: Mme [Q] [C] et autre

Ordonnance
: 60708

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association Acolea, domiciliée [Adresse 1], a form...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2bbd31cdc6046d4707...

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