Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans un litige opposant une société à l'URSSAF de Picardie, à la suite d'un contrôle de cotisations sociales portant sur les années 2011...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 897 F-B
Pourvoi n° E 24-14.061
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E...