Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère du Travail rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés du secteur bancaire (convention collective nationale de la banque n°2120), l'avenant du 26 juin 2026 qui réévalue les sal...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 26 juin 2026 à l'accord du 21 juillet 2022 portant réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs a...

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