Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 dans une affaire d'assurance impliquant la société SICRA ILE DE FRANCE en qualité d'appelante contre plusieurs compagnies d'assurance ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 15 AVRIL 2026
(n° /2026, 31 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09547 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN7V
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 avril 2025 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/15348
APPELANTE
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cett...
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