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Cette ordonnance de mise en état concerne un litige entre la société LOCAL.FR (éditeur de sites internet) et un particulier, M. [C]. Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse avait prononcé la résolu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09800 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVKS
décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
2023j08864
du 14 novembre 2025
ch n°
S.A.S. LOCAL.FR
C/
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOCAL.FR,
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, prise en la personne d...
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