Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par la SAS Next Renov Construction contre un jugement de liquidation judiciaire. L'entreprise avait tenté de faire appel par lettre recomma...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/05018 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6JJ


Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 25 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00903 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 17 Décembre 2025


Appelante :

S.A.S. NEXT RENOV CONSTRUCTION RC...

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