Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-71 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic. ...
Texte officiel (extrait)
(M. SOFIANE S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 228 du 21 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sofiane S. par Me Laurent Goldman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1192 QPC. Elle est...
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