Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 23 juillet 2024, l'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l'article 908 du C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06089 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2CA
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 06 Mars 2024, enregistrée sous le n° 20/06629
Monsieur [R] [H]
Chez Madame [D] [H] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE G...