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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 17 juin 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire concernant M. [E] [O], qui avait formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-82.335 F-D
N° 00996
MB25
17 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 mars 2026, qui, dans l'information su...