Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5-2 et R. 511-34-6 ;
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 modifié relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Les agen...