Aperçu du résumé
La société Flam (Rent a Car) a loué deux véhicules en 2022 à une personne dont l'identité est contestée (prénom 'Iloé' ou nom 'X'). Suite à une restitution tardive et des dégâts sur le véhicule C3, Fl...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/07244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WN
Décision du tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 18 juillet 2024
RG : 23/02786
S.A.S. FLAM
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. FLAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assistée de Me Cécile ABRIAL,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.