Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur une demande de radiation d'affaire présentée par la SCI 25 Spontini contre Mme [F] [P]. Cette dernière avait fait appel d'un jugement du 20 janvier 2025 la condamna...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/08685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLQA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de saisine : 20 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/07605 rendue par le Juge des cont...
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