Texte officiel (extrait)
N° R 26-90.002 F-D
N° 00583
31 MARS 2026
AL19
QPC SEULE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
Le tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, par jugement en date du 8 janvier 2026, reçu le 21 janvier suivant à la Cour de cass...