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Arrêt de cassation du 9 juin 2026 concernant une procédure pénale pour infractions aux stupéfiants et armes. La Cour de cassation examine une demande de nullité d'une mise en examen supplétive, portan...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-88.059 F-B
N° 00779
AL19
9 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui, dans l'informatio...