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Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 28 avril 2026 concernant un litige sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Mme M. a contesté le refus d'attribution de l'AAH par la CDAPH qu...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 23/01474 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB6C
[V] [M]
/
MAISON DE L'AUTONOMIE MDA DE [Adresse 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 18 août 2023, enregistrée sous le n° 23/0061
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine V...
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