Conseil d'État, Contestations Honoraires, n°26/00259, (Autre

Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un litige entre un client (M. J.) et son ancienne avocate (Me E.) portant sur la contestation d'honoraires. M. J. avait mandaté son avocate pour ...

Texte officiel (extrait)

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 77

N° RG 26/00259

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKL

M. [D] [J]

C/

Me [F] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 06 JUILLET 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Françoise...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0025...

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