Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-81.270, (Cassati

Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 établissant que l'article 132-19 du code pénal (obligation de motivation des peines d'emprisonnement ferme) s'applique rétroactivement aux décisions non dé...

Texte officiel (extrait)

N° D 25-81.270 F-D

N° 00760

RB5
3 JUIN 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026

M. [J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, pour importation sans d...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc287cdc6046d47ea...

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