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Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 précisant les pouvoirs du premier président de cour d'appel en matière d'arrêt de l'exécution provisoire. La Cour affirme que même lorsqu'une affaire est r...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 526 F-D
Pourvoi n° U 24-10.371
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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A...
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