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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 28 avril 2026 dans un litige entre deux sociétés spécialisées dans la construction immobilière. La SAS Build'ing (constructeur) réclame le paiement du prix des ...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01385 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6DR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 août 2025 - RG N°2025000944 - PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de cha...
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