Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02525, (Autre)

Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 18 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant roumain placé en centre de rétention à la demande du préfet du Calvados. L'intéres...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 18 AOUT 2026

Minute N° 719/2026

N° RG 26/02525 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO4E

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 août 2026 à 11h20

Nous, Nathalie LAUER, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, gre...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0252...

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