Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance de rectification d'erreur matérielle le 27 juillet 2026, concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1995). L'ordonnance in...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAL2
Nom du ressortissant :
[N]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[N]
[L] [A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Rectification d'erreur matérielle
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer su...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.