Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 avril 2026 concernant un litige prud'homal entre M. [J] [Y] et la SARL [1]. L'affaire porte sur un contrat de travail d'ingénieur qui a évolué de CDD (janvie...
C2


N° RG 23/02362


N° Portalis DBVM-V-B7H-L35Q



























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU MARDI 28 AVRIL 2026



Appel d'une décision (N° RG F 21/00101)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 25 mai 2023

suivant déclaration d'appel du 23 juin 2023



APPELANT :


Monsieur [J] [Y]

né le 13 Août 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[L...

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