Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, juin 2026) concerne un litige prud'homal entre un salarié protégé, délégué syndical CGT, et son employeur la société [1] (anciennement EDF/GD...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 09 JUIN 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/01471 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWNB





Monsieur [J] [E]


c/


S.A. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :...

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