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Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 concernant une situation de transfert d'entreprise. Une salariée employée depuis 2000 par la société ESPS a refusé le transfert de son contrat de travail v...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 495 F-D
Pourvoi n° F 24-21.537
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M] [S] [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 octobre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEU...
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