Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges (chambre sociale) a rendu un arrêt le 4 septembre 2026 dans un litige opposant la société [1] France à Mme [G], salariée licenciée en janvier 2024. Cette dernière, embauchée...
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






SD/EC



N° RG 25/00598

N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2D



Décision attaquée :

du 13 mai 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS





--------------------



[1] France venant aux droits de la S.A.S. [2]



C/


Mme [R] [G]






--------------------





copie officieuse + CE

- SELARL LX POITIERS-ORLEANS

- M. [L]




le 04 SEPTEMBRE 202...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.