Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine le cas de M. [P] [Y], titulaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie depuis 2017, à qui la CPAM des Bouches-du-Rhône a réclamé un indu de 8 787,49 euros...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N°2026/355
Rôle N° RG 25/03103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ2D
[P] [Y]
C/
CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le : 11 juin 2026
à :
- Monsieur [P] [Y]
- CPAM 13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/3339.
APPELANT
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.