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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen, rendue le 4 septembre 2026, porte sur le contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. M. [A] [V] a été admis en soins psychi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03033 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKLU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de La...
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