Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a tranché un conflit de compétence entre deux juridictions dans une affaire d'association de malfaiteurs impliquant quatre mineurs âgés de moins de 16 ans au ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-84.006 FS-N
N° 01088
RB5
30 juin 2026
RÈGLEMENT DE JUGES
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour d'ass...
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