Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 49 ;
Vu la décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au dernier al...