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La Cour de cassation confirme qu'une contrainte URSSAF est nulle si elle se contente de faire référence à des mises en demeure non réceptionnées par le cotisant. La contrainte doit permettre au cotisa...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 333 F-D
Pourvoi n° N 23-23.747
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...
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