Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 condamnant une SARL en liquidation judiciaire à verser 119 138,78 euros à un ancien chef de cuisine pour heures supplémentaires impayées de 2019 à 202...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01808 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY3K


VCL/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

06 Septembre 2024

(RG 22/00201 -section 4)





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTES :

S.A.R.L. [1] en liquidation judiciaire

représen...

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