Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant une décision de justice dans un litige opposant la CPAM du 94 à une infirmière libérale. Suite à un contrôle de facturation pour la période octobre 2016-ma...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 17 Avril 2026
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4PA
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Avril 2022 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 18/00528
APPELANTE
CPAM [Localité 1] - [Localité 1]
Division du contentieux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de...
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