Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon constate le désistement d'appel formé par la SELARL EVOLUTION (liquidateur judiciaire). L'instance est éteinte et l'appelant est condamné aux frais. Décision procédurale sans p...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 20 Mars 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 25/01171 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUK


Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 13 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/09650



SELARL EVOLUTION ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION,


[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de...

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