Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prend acte du désistement d'appel formé par Mme [A] [O] épouse [W] contre la Banque Rhône Alpes. L'appelante a renoncé à son recours en février 2025, l'intimée a accepté. L'ins...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A





LYON, le 04 Mars 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 22/07488 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTIV


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2019J206



APPELANT


Madame [A] [O] ÉPOUSE [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON



INTIME


S.A. BANQUE RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant :...

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