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Cette ordonnance de la cour d'appel de Toulouse (octobre 2026) concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative après sa sortie de prison, en vue de son éloignement du territoire f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1019
N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUDA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h4...
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