Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne un ressortissant comorien, M. [U] [D], maintenu en rétention administrative au CRA de Mayotte. Suite à un...
N° RG 26/00197 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO7

du 12/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


douze Août deux mille vingt six


N° de MINUTE :26/197



APPELANT :


M. [U] [D] [J] 19296

Actuellement maintenu au CRA [Localité 2]

né le 05 Mars 1987 à [Localité 3]

de nationalité Comorienne


Comparant en personne assisté de Me Céline COOPER, avocat au barreau de MAYOTTE



assisté de Ma...

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