Aperçu du résumé
La Cour de cassation se prononce sur une affaire de saisie immobilière opposant la Caisse d'épargne Grand Est Europe à des emprunteurs défaillants. L'arrêt concerne les conditions de mainlevée d'une s...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 510 FS-B
Pourvoi n° U 23-10.643
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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