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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (octobre 2026) concerne un litige entre M. [J], ancien directeur commercial d'une SARL mise en liquidation judiciaire, et l'AGS-CGEA (organisme garantissant les sa...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00756
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTMR
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Mars 2025 - RG n° 24/00052
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Association AGS CGEA
[Adresse 1]
Représentée par Me Julie POMAR, substitué par Me Louis PARAIRE, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Maître [Z] [D] Es-qualité de mandataire judicia...
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