Aperçu du résumé
Homologation d'un nouveau cahier des charges pour le label rouge « Pâté de campagne supérieur » (n° LA 29/05), remplaçant celui de mars 2025. Les producteurs doivent respecter les nouvelles spécificat...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut nationa...